Impôts

Quasi-résident à Genève : la règle des 90 % et le test

Test · quasi-résident Genève · méthode de la calculette officielle

Foyer entier : vous et votre conjoint marié. Revenus de l'année, montants bruts.

Salaires brutsAvant cotisations sociales : bonus, 13e salaire, prestations en nature compris.
Activité indépendante (bénéfice net)Recettes moins charges.
Revenus de capitauxIntérêts, dividendes, revenus de titres, en Suisse ou ailleurs.
Rentes et pensionsPension alimentaire reçue, rentes de prévoyance, rentes étrangères.
ImmobilierLoyers encaissés + valeur locative du logement dont vous êtes propriétaire. En France : valeur « Base » de l'avis de taxe foncière × 2.
Autres revenusChômage, allocations familiales, allocations de logement, gains accessoires.
Part imposable en Suisse
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Calculette officielle
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Saisissez les revenus du foyer.

Vous êtes quasi-résident si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre foyer, conjoint marié compris, sont imposables en Suisse. Le statut ouvre la taxation ordinaire ultérieure (TOU), à demander chaque année avant le 31 mars, de façon irrévocable. Un salaire du conjoint en France ou des loyers d'un bien en France suffisent souvent à faire passer sous le seuil.

Qui compte dans le foyer

Le calcul porte sur vos revenus et ceux de votre conjoint si vous êtes marié et vivez en ménage commun. Selon la calculette officielle, le partenaire lié par un PACS français n'est pas considéré comme conjoint : ses revenus restent hors du calcul. L'administration additionne d'abord tous les revenus bruts du foyer, où qu'ils soient imposables, puis regarde quelle part est imposable en Suisse.

Où classer chaque revenu

  • En Suisse : votre salaire d'une activité à Genève (et celui de votre conjoint s'il travaille aussi à Genève).
  • Hors Suisse : un salaire versé en France ; le salaire d'un conjoint frontalier dans le canton de Vaud ou dans un autre canton de l'accord de 1983, imposé en France ; les loyers et la valeur locative d'un logement en France ; les revenus de capitaux et la pension alimentaire dans l'exemple officiel.
  • Logement dont vous êtes propriétaire en France : il compte même sans loyer. La calculette retient la valeur « Base » de l'avis de taxe foncière, multipliée par 2.
  • Allocations et chômage : la calculette les range dans « autres revenus » ; versés par la France, ils vont logiquement du côté « hors Suisse ». Aucun texte officiel ne le dit expressément.
  • Conjoint fonctionnaire international : l'État de Genève indique que ses revenus « doivent être pris en compte » dans le calcul, sans préciser de quel côté. Cas à faire confirmer.

Les deux exemples officiels

Un salarié gagne 100 000 CHF à Genève et perçoit en plus 20 000 CHF de loyers d'une maison en France, 200 CHF d'intérêts et 12 000 CHF de pension alimentaire :75,64 %, pas de statut. Un autre gagne 75 000 CHF à Genève, son conjoint35 000 CHF dans le canton de Vaud : 68,18 %, pas de statut non plus.

Le piège de l'arrondi

La calculette officielle arrondit le pourcentage au centième supérieur avant de le comparer à 90 % : un foyer à89,01 % y obtient « oui ». La loi parle pourtant d'« au moins 90 % ». Notre test affiche les deux chiffres et vous prévient quand ils divergent.

Le télétravail

Jusqu'à 40 % de télétravail depuis la France sur l'année, tout le salaire reste imposable en Suisse. Au-delà, la part liée aux jours de télétravail devient imposable en France dès le premier jour : saisissez-la dans la colonne « hors Suisse ».

Et si vous êtes quasi-résident ?

Le statut n'est qu'une porte d'entrée : la taxation ordinaire ultérieure peut coûter plus que l'impôt à la source. Comparez avec le simulateur TOU ou impôt à la source, puis suivez leguide de la demande DRIS/TOU. La demande se dépose au plus tard le31 mars de l'année suivante et ne peut plus être retirée.

Questions fréquentes

Qui compte dans la règle des 90 % ?

Tout le foyer : vos revenus et ceux de votre conjoint si vous êtes marié et vivez en ménage commun. La calculette officielle précise que le partenaire lié par un PACS français n'est pas considéré comme conjoint : ses revenus n'entrent pas dans le calcul.

Le salaire de mon conjoint qui travaille en France ou dans le canton de Vaud compte-t-il ?

Oui, il entre dans les revenus mondiaux du foyer, mais du côté « hors Suisse » : un salaire versé en France est imposé en France, et un frontalier qui travaille dans le canton de Vaud est imposé en France selon l'accord franco-suisse de 1983. L'exemple officiel de l'État de Genève montre ainsi un foyer à 68,18 %, donc sans le statut.

Que se passe-t-il si je suis à 89,5 % ?

La loi demande « au moins 90 % ». La calculette officielle de l'État de Genève arrondit pourtant le pourcentage au centième supérieur : 89,5 % y devient 90 % et la réponse affichée est « oui ». Dans cette zone, ne vous fiez pas au seul résultat de la calculette : la décision revient à l'administration, et la demande est irrévocable.

Le télétravail me fait-il perdre le statut ?

Jusqu'à 40 % de télétravail depuis la France sur l'année, tout le salaire reste imposable en Suisse et le statut de quasi-résident reste possible. Au-delà, la part du salaire liée aux jours de télétravail est imposable en France dès le premier jour : elle passe du côté « hors Suisse » et peut vous faire passer sous les 90 %.

Puis-je déposer ma demande après le 31 mars ?

Non. Les délais fixés par la loi fiscale genevoise ne peuvent pas être prolongés. Un délai manqué n'est restitué que si vous prouvez un empêchement sérieux et agissez dans les 30 jours qui suivent sa disparition. Le tribunal administratif a jugé qu'une simple erreur de case dans le formulaire ne suffisait pas.

Sources

Information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration compétente avant toute décision.

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